Tuesday, 20 February 2018

Décryptage de la Loi portant Code du numérique en République du Bénin : présentation générale et innovations essentielles


Le développement rapide des technologies de l’information et de la communication (TIC), l’accès à l'internet et la création d’applications mobiles via les smart phones ont entrainé l’apparition d’une nouvelle forme d’économie dite numérique sur laquelle la République du Bénin aimerait s’appuyer pour booster son émergence. En tant qu'un secteur d’investissement judicieux, l'économie numérique est désormais reconnue comme un vecteur de croissance, de productivité et de compétitivité des entreprises et des pays. La mondialisation et les nouveaux modes de partage de l'information de plus en plus performants et sophistiqués exigent de nouvelles règles de transparence.         
Par ailleurs, les Organisations régionales ont  édité des normes d’encadrement des activités numériques. En effet, l'Union Africaine a adopté le 27 juin 2014, une convention sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel qui détermine les règles de sécurité essentielles à la mise en place d’un espace numérique de confiance dans les Etats membresIl est de même du droit dérivé composé des différentes normes émanant des organes communautaires (CEDEAO, UEMOA, OHADA) notamment des actes additionnels, règlements, directives, décisions, recommandations et avis qui est caractérisé par son applicabilité immédiate, directe et s'impose dans l'ordre juridique national sans qu'il soit besoin d'une réception dans le droit interne des Etats membres.      
C’est dans ce contexte que la loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin a été adoptée le mardi 13 Juin 2017 par les députés de l’Assemblée nationale, puis mise en conformité avec la Constitution le vendredi 05 janvier 2018, suite à la DCC 17-223 du 02 novembre 2017.     
Il semble intéressant de fixer le contenu du Code qui va entrer en vigueur, par une lucarne générale puis au moyen de ses innovations essentielles.            

Présentation générale
Le Code du numérique béninois consiste en la codification des textes existants qui ont fait l’objet des ajustements nécessaires à leur modernisation d’une part, et en l’adoption de textes complémentaires sur les sujets-clés non encore traités d’autre part.       
Le Code du numérique contient 647 articles distribués en sept livres :       
- livre Préliminaire intitulé « Définitions et objet », comporte deux (02) articles qui contiennent les définitions nécessaires à la compréhension du texte ainsi que les thèmes sur lesquels porte le code (articles 1er à 02).     
- livre Premier intitulé « Réseaux et services de communications électroniques », traite les activités de communications électroniques et le statut juridique des personnes qui les exploitent (articles 03  à 265) ;   
- livre Deuxième intitulé « Outils et écrits électroniques », porte sur la valeur juridique des actes électroniques tels que les écrits, signatures, cachets horodatages et archivages électroniques puis l'authentification de sites Internet (articles 266 à 304) ; 
- livre troisième intitulé « Prestataires de services de confiance » : dans ce livre, il est défini le statut, les obligations, le contrôle et les sanctions des prestataires de services de confiance (articles 305 à 325);       
- livre quatrième intitulé « Commerce électronique » : ce livre s’applique à toute commande, contrat ou transaction conclu en ligne ou par voie électronique en vue de la fourniture de biens ou services, ainsi qu'à toutes activités de commerce électronique  (articles 326 à 378);   
- livre cinquième intitulé « Protection des données à caractère personnel » : ce livre vise à mettre en place un cadre légal de protection de la vie privée et professionnelle consécutif à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l’usage des données à caractère personnel (articles 379  à 490) ;
- livre sixième intitulé : « Cybercriminalité et cybersécurité » : les dispositions de ce livre fixent les règles et les modalités de lutte contre la cybercriminalité en République du Bénin. Elles fixent également le cadre institutionnel, les règles et les modalités d’utilisation de la cryptologie en République du Bénin (articles 491 à 639) ;     
- livre septième intitulé : « Dispositions transitoires et finales »: (articles 640  à 647).        
Les innovations essentielles
L’adoption du Code du numérique résulte du constat selon lequel l'arsenal juridique qui régit le numérique en République du Bénin est devenu obsolète et inadapté non seulement face aux exigences du développement mais également face aux dynamiques des échanges et de l'information de l'heure. A cet égard, le législateur béninois améliore le cadre normatif et renforce le cadre institutionnel des activités numériques.         
Le Code du numérique modernise les régimes juridiques dans le secteur des télécommunications, améliore le mode de fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques, et clarifie la régulation des sujets de concurrence.        
En outre, il établit les modes d’utilisation des outils électroniques et le régime applicable aux prestataires de services de confiance, met en place un cadre juridique attractif au développement de l’internet des objets, et clarifie la responsabilité de l’ensemble des acteurs de l’internet.    
Enfin, il sécurise juridiquement la conclusion de contrats en ligne, anticipe sur les usages à venir des données personnelles, réglemente le droit pénal applicable en matière de crimes et délits commis en ligne, et crée une Agence nationale de sécurité des systèmes d’information ainsi qu’un Office central de répression de la cybercriminalité.              
La Loi portant Code du numérique constitue une avancée décisive qui permettra au pays de mettre en œuvre son ambition de devenir le leader digital du continent noir. Il donne le niveau de sécurité juridique requis aux partenaires publics et privés, start-ups béninoises autant qu’investisseurs internationaux, pour accélérer le développement d’infrastructures très haut débit sur l’ensemble du territoire, déployer des services en ligne pour les citoyens, et porter une économie digitale, vecteur de croissance inclusive. C’est à l’application que l’on verra si le Code du numérique béninois répond effectivement aux attentes.

Saturday, 16 February 2013

Independent Communications Authority of South Africa Amendment Bill, 2012


The DoC has published the Independent Communications Authority of South Africa Amendment Bill, 2012.  Comments are due 10 January 2013.

The Bill proposes a number of changes, including the following.

*It creates a new Complaints and Compliance Commission, separate from ICASA, and appointed by the Minister.  The Commission will hear all complaints between licensees and licensees and ICASA. 

*Where before ICASA had to only consider policy directions issued by the Minister, the Bill proposes that ICASA must act in accordance with policy directions.

*The Bill requires ICASA to conduct a regulatory impact assessment before taking any action constituting regulatory intervention.

*Under the Bill, the Minister will have sole authority to appoint and remove councilors.

*Council meetings must be held at least once a month and minutes made public.

Posted by LA Thornton on Tuesday, November 27, 2012

Saturday, 9 February 2013

Le paiement électronique africain se donne rendez-vous à Casablanca en mars prochain

 
Le paiement électronique n’est pas seulement un nouveau moyen de transaction financière, il contribue également à la bancarisation des populations, à l’amélioration de la gestion des entreprises ou encore à la lutte contre la corruption et le blanchiment. Les progrès fulgurants du m-banking dans plusieurs pays africains démontrent que l’Afrique tout entière est prête à se saisir des dernières technologies pour améliorer son quotidien et développer son économie.
Ce forum international à vocation scientifique est organisé à Casablanca par l’agence Comesm en partenariat avec Visa, au moment où les pays de l’Afrique francophone connaissent une forte croissance. Il permettra de dresser un état des lieux et de mener des réflexions autour des freins pouvant entraver les perspectives de développement dans ses différents volets : le cadre institutionnel et réglementaire, le niveau technologique, psychologique, culturel et social.
Il s’agira également d’étudier parmi les solutions envisagées, celles qui seraient les plus adaptées à nos sociétés, d’examiner les solutions qui ont permis, en Afrique et ailleurs, l’innovation, avec son corollaire qui est le développement rapide du paiement électronique.
Les régulateurs, banquiers, opérateurs de la monétique sont également invités à présenter leurs visions et à proposer leurs solutions innovantes.

(Source : Agence Ecofin, 27 janvier 2013)

Microsoft s’allie avec Huawei pour conquérir l’Afrique


 

 Le géant informatique américain Microsoft a décidé de s’allier au chinois Huawei pour s’attaquer au marché africain des smartphones, qui connaît la plus forte croissance au monde. Leur produit commun sera notamment vendu au Maroc et en Côte d’Ivoire.
La firme informatique américaine Microsoft, basée à Mountain View en Californie, vient d’annoncer son intention de s’allier au chinois Huawei pour distribuer un téléphone low cost basé sur son système d’exploitation mobile Windows Phone. Baptisé Huawei 4Afrika Windows Phone, ce nouveau smartpone coûtera 150 dollars et sera d’abord vendu dans sept pays. Microsoft prévoit de lancer l’appareil aujourd’hui mardi 5 février, à l’occasion d’un événement panafricain organisé à Lagos, au Caire, à Nairobi, à Johannesburg et à Abidjan. Le téléphone sera également vendu au Maroc et en Angola.
Acteur marginal
Pete Cunningham, analyste chez Canalys cité par le New York Times, estime que Microsoft est un « acteur marginal » dans les smartphones et qu’il a « besoin de partenaires », soulignant que « l’Afrique est l’un des plus grands marchés de Huawei en dehors de la Chine ». D’après le géant américain, le choix de Huawei ne diminue en rien l’engagement de Microsoft avec Nokia, qui s’appuie également sur le logiciel Windows Phone pour soutenir sa nouvelle gamme de smartphones. Fernando de Sousa, directeur général de Microsoft Afrique, a d’ailleurs déclaré que, dans les prochains mois, Microsoft et Nokia prévoyaient de lancer deux nouveaux téléphones Windows pour le marché africain.
Concurrence
Selon la GSM Association, un organisme basé à Londres, l’Afrique est la plus région du monde qui connaît la croissance la plus rapide pour les smartphones, soit 43 % par an depuis 2000. Pour l’instant, en Afrique subsaharienne, seulement, 10 % des 445 millions d’utilisateurs de téléphones portables possèdent un smartphone, mais ce taux devrait augmenter rapidement à mesure que les opérateurs étendent les réseaux haut-débit. Microsoft n’est pas seul à s’intéresser à l’Afrique. Samsung a récemment élargi la gamme de ses smartphones tandis que plusieurs petits fabricants de téléphones chinois, dont TCL, ZTE et Lenovo développent des smartphones simplifiés à 50 dollars. En novembre, Huawei lui-même a lancé Ideos, un modèle low cost d’un prix inférieur à 100 dollars…
Jeuneafrique
(Source : Jeune Afrique, 5 février 2013)


Wednesday, 6 February 2013

Protection des données personnelles au Sénégal : La commission nationale reprend ses activités

C’est une nouvelle qui va plutôt plaire aux internautes et citoyens sénégalais qui avaient déjà en leur possession les nouvelles lois sur la société de l’information. En effet, la Commission de protection des données personnelles (CDP) va désormais reprendre du service. Créée en vertu de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 , sa principale mission est de « sensibiliser tous les acteurs sur les enjeux de la protection des données personnelles, de protéger les citoyens contre les abus, de conseiller les pouvoirs publics, de contrôler les traitements en cours et de sanctionner les manquements à la législation en vigueur » 
. La commission est composée de juristes et d’informaticiens appartenant à diverses structures de l’Administration, du Parlement, du Patronat, de la Cour Suprême, de l’Ordre des avocats et des organisations de défense des droits de l’homme.Vu le caractère assez sacré de la vie privée, la CDP a décidé de reprendre ses activités au courant du mois de février afin d’assurer la protection de la vie privée et des libertés des sénégalais dans l’environnement numérique. Aujourd’hui , 45 pays au monde dont 24 Etats francophones disposent d’une autorité de protection des données personnelles. Dans cette optique, la CDP exhorte les responsables de traitements des données personnelles à procéder aux déclarations desdits traitements.
Le Sénégal a mis en place depuis 2008 plusieurs textes de lois qui visent à réglementer et réguler l’activité numérique dans le pays. La Commission des Données Personnelles sera dirigée par un Président en la personne du Docteur Mouhamadou LO, juriste spécialiste des questions liées aux technologies de l’information et de la communication.
 
SOURCE : Sénégal Medias

Friday, 1 February 2013

Nigeria: e-surveillance bill underway to up security watch

In the wake of heightened insecurity in Nigeria, the federal government has begun deliberating new legislation that will monitor telephone calls.
Photo/Reuters
If passed into law, the legislation will allow security agencies to adopt e-surveillance technology, which will involve wire-tapping through interception of telephone transmission by accessing the communication signal itself.
"As part of measures to fight crimes being perpetrated through the phone, there is an ongoing process to enact a law of Lawful Interception in the country," headof the Public Affairs Unit of the Nigerian Communications Commission, Rueben Muoka told reporters.
"The commission has no power currently to give any such order to the security agencies."
Analysts say the law would ensure codification of messages for easy interception by security agencies, which would also promote information sharing on a national security network to counter terrorism and criminal operations.
Security agencies would be able to detect unwholesome communications that could undermine national security, curtail drug trafficking and money laundering.
The bill is being drafted for the National Assembly and authorities in the security sector are canvassing lawmakers to accelerate the passage of the legislation.
However, telephone operators have expressed reservations on the bill, stressing that it could compromise the country's privacy laws that protect phone users.
"The law is not meant to invade into people's privacy but to intercept criminal tendencies," Muoka assured.
"This doesn't mean budging people's lines but to empower security agencies to intercept criminal tendencies using phones.
"If anybody is being tracked for criminal offence, the law, when enacted, would empower security agencies after certain procedures have been fulfilled to intercept."
In response to concerns on the citizen rights, Muoka was as equivocal and candid.
"There is no law that is made to infringe on people's rights because they also have the right to challenge any infringement in the law court.
"This is democracy, so no law would be made to violate anybody's rights but there is also a limit to every right," he said.
If the bill is passed, Nigeria will join the ranks of the United States, Britain, China and Israel, among other nations where such security arrangements are available.

".Africa" à partir de 2013

Le nom de domaine «.africa » sera opérationnel à partir de 2013.

Le projet dotAfrica (ou point africa) veut valoriser la présence africaine sur Internet. Dès le début de l’année 2013, les Africains pourront enregistrer leur site web à partir du nom de domaine .africa, afin de marquer leur identité africaine sur la toile. A peu près comme le .eu en Europe.
39 Etats africains ont déjà soutenu le projet, le dernier étant le Soudan du Sud, affirme Koffi Djossou du registre sud- africain UniForum SA, partenaire technique de l’Union africaine pour la mise en place de ce projet.
Présent à Yaoundé pour rencontrer la presse, Koffi Djossou a affirmé mardi dernier, 28 août 2012, que le .africa sera accessible au Africains. « En attendant que le comité finisse son travail et mette en place la charte de nommage, nous travaillons sur une table de 10 à 18 dollars », indique-t-il.
Les procédures pour que l’Icann donne son feu vert pour la concrétisation de ce projet sont en cours. Le point africa offrira de nombreux avantages aux Africains. «  Le premier intérêt c’est d’étendre l’influence commerciale de l’Afrique à partir d’Internet. Nous allons également étendre le partenariat public privé social. Social parce que les revenus qui vont être générés vont être destinés aux initiatives socio-économiques du continent. La promotion des TIC se fera par la Fondation du dotAfrica, qui sera le véhicule des initiatives socio-économiques en Afrique ».
La création du dotAfrica a été décidée à Abuja, au Nigeria en août 2010, lors la troisième session ordinaire de la conférence des ministres de l’Union africaine en charge des communications et des Technologies de l'Information.

Source : Agence Ecofin